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Rapport de commission présenté au nom de la Commission des Relations internationales
Objets
000205243
Discussion générale - Séance publique: prise en considération. Discussion générale ouverte.
000205244
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption du projet par assis et levé.
000205245
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction.
000205246
Sanction et promulgation
000205247
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°101, pp. 13562.
000205248
Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°67 publié au M.B le 27-07-1994, pp. 19634.
Résumé : Recours en annulation
Arrêt de la Cour : la Cour n'est pas compétente pour connaître du recours.
Résumé : Recours en annulation
Arrêt de la Cour : la Cour n'est pas compétente pour connaître du recours.
On
99194RBEI066609
000015188
000220142
Document
000203963