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Proposition de modification du règlement visant à instaurer la publicité des débats et un contrôle de la cour des comptes sur les comptes et budgets du Parlement de la Communauté française
Objets
001759640
Envoi en commission - Envoi en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001774775
Envoi en commission - Envoi en Commission des Relations internationales, des Sports, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Affaires générales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
On
1000000020d3018
001747206
001747205
Désactivé
Document
001747204