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Proposition de modification du règlement visant à doter chaque député des moyens nécessaires à l'exercice de son mandat et à renforcer l'efficacité de la démocratie parlementaire
Objets
001652175
Envoi en commission - Envoi en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001774755
Envoi en commission - Envoi en Commission des Relations internationales, des Sports, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Affaires générales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
On
1000000020c70dd
001651270
001651269
Document
001651268