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Proposition de modification du règlement visant à doter chaque député des moyens nécessaires à l'exercice de son mandat et à renforcer l'efficacité de la démocratie parlementaire
Objets
001652175
Envoi en commission - Envoi en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001774755
Envoi en commission - Envoi en Commission des Relations internationales, des Sports, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Affaires générales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
On
001651268
Dossier