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Proposition de modification du règlement visant à insérer des dispositions relatives au registre des représentants d'intérêts
Objets
001628073
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001636493
Fin de législature
On
1000000020b502a
001627813
001627812
Document
001627811