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Proposition de modification du règlement visant à introduire la faculté de créer des commissions mixtes
composées de citoyens tirés au sort et de députés
composées de citoyens tirés au sort et de députés
Objets
001502566
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001636635
Fin de législature
On
001500233
Dossier