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Proposition de modification du règlement créant une Commission de réflexion sur l'avenir des institutions de la Fédération Wallonie-Bruxelles, au sein du Parlement de la Communauté française
Objets
001362186
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
On
1000000010910fb
001362187
001362184
Document
001362183