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Proposition de modification du règlement du Parlement visant à interdire le port de signes convictionnels par les membres qui exercent une fonction de représentation [% Article 95 du règlement%]
Objets
001295212
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001342428
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales.
001342429
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Marianne Saenen est désignée en qualité de rapporteuse.
001342430
Discussion en commission - La discussion est close.
001342431
Vote en commission (rejet) - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est rejeté par 9 voix contre et 3 voix pour.
001342432
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001345224
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001345225
14
Discussion générale - Mme Saenen, rapporteuse, se réfère à son rapport écrit. Discussion close.
001345284
48
Vote (rejet) - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Rejet par 60 voix contre 23 et 1 voix d'abstention.
On
10000000103b029
001295179
001295178
Document
001295177