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Proposition de modification du règlement du Parlement en vue de la création d'un Conseil consultatif des francophones de Flandre
Objets
001163367
Envoi en commission - Envoi en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales et du Sport.
001292263
Fin de législature
On
10000000007a078
001163371
001163365
Document
001163364