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Proposition de décret modifiant le décret du 14 juillet 2021 relatif à la capacité de placement de la Communauté française pour assurer la mise en oeuvre et le suivi de la surveillance électronique, et au programme-horaire des justiciables condamnés à une peine privative de liberté de trois ans ou moins
Objets
001710397
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001710433
50
Discussion générale - Mme Sobry, co-auteure, pour la présentation de la proposition de décret.
001710439
58
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 86 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001710440
Envoi à la sanction
001714438
Sanction et promulgation
001714439
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°328, pp. 117503.
On
001710129
Dossier