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Proposition de décret relatif au gel de diverses règles de comptage dans l'enseignement fondamental et secondaire, dans les internats et homes d'accueil, à l'octroi de périodes complémentaires pour les implantations de l'enseignement fondamental impactées par les inondations de juillet 2021 et la Covid-19
Objets
001704016
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001705118
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission de l'Éducation.
001705119
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Michele Di Mattia est désigné en qualité de rapporteur.
001705120
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé introductif de Mme Schyns, co-auteure de la proposition de décret.
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
- Les articles premier à 17 sont rejetés par 9 voix contre 2.
- L'ensemble de la proposition de décret est rejeté par 9 voix contre 2.
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
- Les articles premier à 17 sont rejetés par 9 voix contre 2.
- L'ensemble de la proposition de décret est rejeté par 9 voix contre 2.
001705121
Vote en commission (rejet) - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est rejeté par 9 voix contre et 2 voix pour.
001705122
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001707277
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001707278
75
Discussion générale - M. Di Mattia, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
001707304
126
Vote (rejet) - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Rejet par 61 voix contre 25 et 0 voix d'abstention.
On
001702716
Dossier