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Proposition de décret visant l'octroi, pour l'année scolaire 2020-2021, de moyens supplémentaires permettant de déployer, suite à la crise sanitaire Covid-19, des pratiques de différenciation des apprentissages dans les écoles de l'enseignement fondamental et secondaire ordinaires relevant des classes 1 à 10 en vertu du classement établi par l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 23 avril 2020 établissant le classement des implantations de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire en application de l'article 4 du décret du 30 avril 2009, organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité
Objets
001661724
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001661847
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission de l'Éducation.
001661848
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Eddy Fontaine est désigné en qualité de rapporteur.
001661860
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé de MM. Léonard, Janssen, Douette et Florent co-auteurs de la proposition de décret.
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
- L'article premier est adopté à l'unanimité des 13 membres présents.
- L'article 2 est adopté par 12 voix et 1 abstention.
- L'article 3 est adopté à l'unanimité des 13 membres présents.
- L'article 4 est adopté par 12 voix et 1 abstention.
- Les articles 5 et 6 sont adoptés à l'unanimité des 13 membres présents
- L'article 7 est adopté par 11 voix et 2 abstentions.
- La discussion générale et l'examen des articles sont clos.
- L'article premier est adopté à l'unanimité des 13 membres présents.
- L'article 2 est adopté par 12 voix et 1 abstention.
- L'article 3 est adopté à l'unanimité des 13 membres présents.
- L'article 4 est adopté par 12 voix et 1 abstention.
- Les articles 5 et 6 sont adoptés à l'unanimité des 13 membres présents
- L'article 7 est adopté par 11 voix et 2 abstentions.
001661876
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001661877
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001661992
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001661993
26
Discussion générale - M. Fontaine, rapporteur, pour son rapport oral.
001662157
39
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 84 voix contre 0 et 2 voix d'abstention.
001662158
Envoi à la sanction
001662308
Sanction et promulgation
001662309
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°222, pp. 57564.
On
1000000020c80e0
001660701
001660700
Document
001660699