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Proposition de décret spécial portant modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein du Gouvernement de la Communauté française
Objets
001599505
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001599508
Envoi en commission - Envoi en commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales.
001636651
Fin de législature
001638455
Dépôt - Voir la proposition n°19 (2019-2020).
On
10000000208e0ea
001598846
001598845
Document
001598844