Image
625
Proposition de décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'administration afin de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Communauté française
Objets
001599501
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001599504
Envoi en commission - Envoi en commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative.
001614746
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative.
001614747
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Benoit Drèze est désigné en qualité de rapporteur.
001614748
Discussion en commission - La commission a entendu la présentation de la proposition de décret par M. Hazée, co-auteur;
- La commission décide de solliciter le Président du Parlement afin de demander un avis sur la proposition de décret et les huit amendements déposés:
* à la Section de législation du Conseil d'Etat, dans un délai de 30 jours;
* à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA);
* à l'Autorité de protection des données.
- La discussion est suspendue et sera reprise à l'issue de la réception des avis.
- La commission décide de solliciter le Président du Parlement afin de demander un avis sur la proposition de décret et les huit amendements déposés:
* à la Section de législation du Conseil d'Etat, dans un délai de 30 jours;
* à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA);
* à l'Autorité de protection des données.
- La discussion est suspendue et sera reprise à l'issue de la réception des avis.
001618933
Demande d'avis au Conseil d'Etat
001627667
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative.
001627668
Discussion en commission - - La discussion générale et l'examen des articles sont clos ;
- Les amendements n° 1 à 8 sont retirés ;
- L'amendement n° 9 insérant un nouvel article premier est adopté par 7 voix et 4 abstentions ;
- L'article premier, tel qu'amendé, est adopté par 7 voix et 4 abstentions ;
- L'amendement n° 11 supprimant l'article 2 est adopté par 7 voix et 4 abstentions ;
- L'amendement n° 12 insérant un nouvel article 2bis est adopté par 7 voix et 4 abstentions ;
- Les articles 3 à 8, tels qu'amendés, sont adoptés 7 voix et 4 abstentions ;
- L'article 9 est adopté par 7 voix et 4 abstentions ;
- L'article 10, tel qu'amendé, est adopté par 7 voix et 4 abstentions ;
- L'article 11 est adopté par 7 voix et 4 abstentions ;
- L'ensemble de la proposition de décret est adopté par 7 voix et 4 abstentions ;
- La commission a fait confiance au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
- Les amendements n° 1 à 8 sont retirés ;
- L'amendement n° 9 insérant un nouvel article premier est adopté par 7 voix et 4 abstentions ;
- L'article premier, tel qu'amendé, est adopté par 7 voix et 4 abstentions ;
- L'amendement n° 11 supprimant l'article 2 est adopté par 7 voix et 4 abstentions ;
- L'amendement n° 12 insérant un nouvel article 2bis est adopté par 7 voix et 4 abstentions ;
- Les articles 3 à 8, tels qu'amendés, sont adoptés 7 voix et 4 abstentions ;
- L'article 9 est adopté par 7 voix et 4 abstentions ;
- L'article 10, tel qu'amendé, est adopté par 7 voix et 4 abstentions ;
- L'article 11 est adopté par 7 voix et 4 abstentions ;
- L'ensemble de la proposition de décret est adopté par 7 voix et 4 abstentions ;
- La commission a fait confiance au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.
001627768
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 7 voix pour et 4 abstentions.
001627769
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001630146
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001630147
52
Discussion générale - M. Drèze, rapporteur, s'en réfère à son rapport écrit.
001630682
96
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 54 voix contre 0 et 22 voix d'abstention.
001630683
Envoi à la sanction
001635660
Sanction et promulgation
001635661
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°104, pp. 46013.
On
001598287
Dossier