Document PPD 001546546

Proposition de décret - Dépôt.

Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.

Prise en considération

Envoi en commission - Envoi en commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative.

Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative.

Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Jean-Luc Nix est désigné en qualité de rapporteur.

Discussion en commission - - La commission a entendu la présentation des développements de la proposition par Mme Bertieaux, co-auteure;
- La commission a décidé de solliciter le président du Parlement afin de demander un avis à la Section de Législation du Conseil d'Etat, dans un délai de 30 jours, sur la proposition de décret et les 2 amendements déposés;
- La discussion est suspendue dans l'attente de la réception de l'avis.

Demande d'avis au Conseil d'Etat

Demande d'avis au Conseil d'Etat

Intervention

Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative.

Discussion en commission - - La discussion entamée le 29 janvier est close ;
- A la demande des auteurs, l'amendement n° 1 est retiré ;
- L'article premier, tel qu'amendé, est adopté à l'unanimité des 12 membres présents ;
- L'article 2, tel qu'amendé, est adopté à l'unanimité des 12 membres présents ;
- L'ensemble de la proposition de décret est adoptée à l'unanimité des 12 membres présents ;
- La confiance a été accordée au Président et au Rapporteur pour la rédaction du rapport.

Amendement(s) en commission

Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.

Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.

Rapport

Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.

Discussion générale - M. Nix, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.

Discussion générale

Discussion générale

Discussion générale

Discussion générale

Examen et vote des articles

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 77 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.

Envoi à la sanction

Sanction et promulgation

Décret

Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°126, pp. 44491.