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Proposition de décret modifiant les conditions du renvoi des mineurs dessaisis vers la Cour d'Assises
Objets
001540280
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001540283
Envoi en commission - Envoi en commission de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles.
001573324
Demande d'avis au Conseil d'Etat
001624998
Envoi en commission - Envoi en commission de la Jeunesse, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles.
001636484
Fin de législature
On
001539075
Dossier