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Proposition de décret visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (Open Data)
Objets
001505593
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001505596
Envoi en commission - Envoi en commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative.
001636439
Fin de législature
On
001504387
Dossier