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Proposition de décret habilitant les administrations publiques de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte de la Communauté française et des entités qui en dépendent
Objets
001460275
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001460278
Demande d'avis au Conseil d'Etat
001460283
Envoi en commission - Envoi en commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative.
001462182
Avis du Conseil d'Etat - L'annonce en séance de la réception de cet avis figure dans le CRI n°12 (2014-2015) du 1er avril 2015, page 4.
001461400
Demande d'avis au Conseil d'Etat
001461500
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative.
001461501
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Valérie De Bue est désignée en qualité de rapporteuse.
001461502
Discussion en commission - La commission a entendu la présentation des développements de la proposition de décret faite par Mme VIENNE, co-auteure.
La discussion générale est ouverte et est suspendue dans l'attente de l'avis du Conseil d'Etat.
La discussion générale est ouverte et est suspendue dans l'attente de l'avis du Conseil d'Etat.
001463932
Avis du Conseil d'Etat - L'annonce en séance de la réception de cet avis figure dans le CRI n°13 (2014-2015) du 29 avril 2015, page 4.
001463839
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative.
001463840
Discussion en commission - La discussion générale et la discussion des articles sont closes.
001463841
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001463842
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001466824
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001466825
Discussion générale - La rapporteuse Mme De Bue s'en réfère à son rapport écrit.
001466841
19
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 71 voix contre 2 et 5 voix d'abstention.
001466842
Envoi à la sanction
001470549
Sanction et promulgation
001470550
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°147, pp. 33951.
On
001460273
Dossier