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Proposition de décret portant création du Service du Délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant auprès du Parlement
Objets
001242390
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001242393
35
Envoi en commission - Envoi en commission de la Santé, des Matières sociales et de l'Aide à la jeunesse.
001242394
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de la Santé, des Matières sociales et de l'Aide à la jeunesse.
001242395
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Florine Pary-Mille est désignée en qualité de rapporteuse.
001242407
Jonction - La proposition est jointe au dossier n°469 (2007-2008). Elle est sans objet.
On
001242388
Dossier