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Proposition de décret modifiant les dispositions applicables au congé politique des membres du personnel enseignant et assimilé
Objets
001214131
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001217197
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de l'Education.
001217198
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Yves Reinkin est désigné en qualité de rapporteur.
001217202
Discussion en commission - - La Commission a entendu le développement de la proposition de décret par Mme Anne-Marie Corbisier-Hagon.
- La discussion générale et la discussion des articles sont closes.
- Les articles 1 et 2 sont adoptés à l'unanimité des 14 membres présents.
- L'amendement n° 1 ajoutant un article 2Bis est adopté à l'unanimité.
- Les articles 3 et 4 sont adoptés à l'unanimité.
- L'amendement n° 2 ajoutant un article 4 bis est adopté à l'unanimité.
- Les articles 5 et 6 sont adoptés à l'unanimité.
- L'amendement n° 3 ajoutant un article 6bis est adopté à l'unanmité.
- L'amendement n° 4 ajoutant un article 7 est adopté à l'unanimité.
- L'ensemble de la proposition de décret est adopté à l'unanimité.
- Confiance est faite à la présidente et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
- La discussion générale et la discussion des articles sont closes.
- Les articles 1 et 2 sont adoptés à l'unanimité des 14 membres présents.
- L'amendement n° 1 ajoutant un article 2Bis est adopté à l'unanimité.
- Les articles 3 et 4 sont adoptés à l'unanimité.
- L'amendement n° 2 ajoutant un article 4 bis est adopté à l'unanimité.
- Les articles 5 et 6 sont adoptés à l'unanimité.
- L'amendement n° 3 ajoutant un article 6bis est adopté à l'unanmité.
- L'amendement n° 4 ajoutant un article 7 est adopté à l'unanimité.
- L'ensemble de la proposition de décret est adopté à l'unanimité.
- Confiance est faite à la présidente et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001217911
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001217912
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001218910
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001218911
38
Discussion (Voir : Discussion générale conjointe) - Discussion générale conjointe avce doc. 35 (2004-2005) close. Examen, vote et adoption des articles.
001218921
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 73 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001218922
Envoi à la sanction
001222709
Sanction et promulgation
001222710
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°43, pp. 7262.
On
1000000000c1047
001213988
001213986
Document
001213985