Document PPD 001209309

Proposition de décret - Dépôt.

Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.

Prise en considération

Envoi en commission - Envoi en commission de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.

Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.

Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Denis Mathen est désigné en qualité de rapporteur.

Discussion en commission - A l'unanimité des membres présents, M. Denis Mathen est désigné en qualité de rapporteur.
La commission a entendu l'exposé introductif de Mme la ministre Simonet.
La discussion générale et la discussion des articles sont closes.
L'amendement n° 1 est adopté par 14 voix et 1 abstention.
L'article 1 tel qu'amendé est adopté par 11 voix et 4 contre.
L'article 2 est adpoté par 11 voix et 4 abstentions.
L'article 3 est adopté par 11 voix et 4 abstentions.
L'ensemble du projet de décret tel qu'amendé est adopté par 11 voix et 4 contre.

Amendement(s) en commission

Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 11 voix pour et 4 voix contre.

Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.

Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.

Discussion générale - Discussion générale close. Ex amen, vote et adoption des articles.

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 51 voix contre 19 et 1 voix d'abstention.

Sanction et promulgation

Décret

Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°257, pp. 40923.

Envoi à la sanction

Arrêt de la Cour d'Arbitrage - Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°56 publié au M.B. n°0 le 2 avril 2008, pp. 17969.
Résumé: Recours en annulation de l'article 1er du décret de la Communauté française du 20 juillet 2006 relatif aux droits et aux frais perçus dans l'enseignement supérieur non universitaire, introduit par l'ASBL « Fédération des Etudiant(e)s Francophones » et autres.
La Cour rejette le recours.