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Proposition de décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 telle que modifiée organisant le régime des sessions du Parlement de la Communauté française
Objets
001207488
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001207490
39
Discussion générale - Discussion générale close. Examen, vote et adoption des articles.
001207599
51
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 59 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001207600
Envoi à la sanction
001211577
Sanction et promulgation
001211578
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°269, pp. 42598.
001214517
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°347 le 27 octobre 2006, pp. 58030.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session 2005-2006 du Parlement de la Communauté française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session 2005-2006 du Parlement de la Communauté française.
001240099
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°301 le 17 octobre 2007, pp. 53675.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session 2006-2007 du Parlement de la Communauté française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session 2006-2007 du Parlement de la Communauté française.
001296250
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°374 le 12 novembre 2009, pp. 71990.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session extraordinaire 2009 du Parlement de la Communauté française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session extraordinaire 2009 du Parlement de la Communauté française.
001320047
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°292 le 1 octobre 2010, pp. 59583.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant la Commission paritaire centrale des Ecoles supérieures des Arts de l'enseignement officiel subventionné.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant la Commission paritaire centrale des Ecoles supérieures des Arts de l'enseignement officiel subventionné.
001350769
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°263 le 13 septembre 2011, pp. 59072.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2010-2011 du Parlement de la Communauté française.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2010-2011 du Parlement de la Communauté française.
001380541
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. n°283 le 7 septembre 2012, pp. 56125.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles portant clôture de la session ordinaire 2011-2012 du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles portant clôture de la session ordinaire 2011-2012 du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
On
1000000000ba02f
001207317
001207315
Document
001207314