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Proposition de décret modifiant les articles 86 et 94 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre
Objets
001179120
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001292274
Fin de législature
On
10000000008a05b
001177882
001177881
Document
001177880