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Proposition de décret sur la défense de la langue française (document paru au cours de la législature précédente N° 52 (1975-1975) -N° 1 : Projet de décret-N°s 2 et 3: Amendements-N° 4: Rapport-N°s 5,6,7 et 8: Amendements)
Objets
000209450
Discussion générale - .
000209451
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de la proposition par assis et levé.
000229657
Prise en considération
000229658
Discussion générale
000229659
Examen et vote des articles
000209452
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000209453
Sanction et promulgation
000209454
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°8, pp. 10133.
000209455
Erratum - Erratum publié au Moniteur Belge n°179, pp. 10455.
article 5.
article 5.
000209456
Arrêté d'application - Arrêté d'application publié au M.B. le 30-12-1993, pp. 29104.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant les règles de féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre.
Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française établissant les règles de féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre.
On
100000000001296
000369359
000229656
Document
000204316