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Proposition de décret modifiant la loi du 18 mai 1960 organique des Instituts de la Radiodiffusion-Télévision Belge en vue de permettre que le Conseil d'administration de l'Institut des émissions françaises soit représentatif de la Communauté culturelle française
Objets
001755357
Motion d'ordre - Demande d'examen de la proposition de décret en urgence.
001755359
Réponse du ministre - Demande d'examen de la proposition de décret en urgence.
001755360
Vote (examen en urgence) - 98 membres sont présents. 53 répondent non, 45 répondent oui. L'urgence n'est pas décrétée.
On
1000000000011ac
000364154
001755224
Document
001755222