hemicycle
451
Proposition de décret élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la Fonction publique en Communauté française
proposition de décret
Jean-François Istasse
Maurice Bayenet
statut administratif (fonction publique)
personnel
fonction publique (statut / personnel de l'administration publique)
Fédération Wallonie-Bruxelles / Communauté française (entité fédérée)
2002-2003
Objets
000357968
Document PPD 000358084
Jean-François Istasse
Maurice Bayenet
Proposition de décret - Dépôt.
000358740
Document CRI 000372054
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000358741
Document CRI 000372054
10
Prise en considération
000358743
Document CRI 000372054
Envoi en commission - Envoi en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.
000375120
Fin de législature
001001852
Document CRI 001001710
6
Relèvement de caducité
001001871
Dépôt - Voir la proposition n°14 (SE 2004).
On
000357967
Dossier