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Proposition de décret modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement
Objets
000336120
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000352906
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en commission de l'Education.
000352907
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Mohamed Daïf est désigné en qualité de rapporteur.
000352920
Examen conjoint - Il a été décidé d'examiner la proposition de décret conjointement avec le projet de décret n° 428 (2002-2003) n° 1.
000352921
Clôture des discussions sans vote
000352922
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
000352923
Jonction - La proposition de décret est jointe au dossier n° 428 (2002-2003) n° 1. Elle est sans objet.
000359452
Rapport - Ce document est un document de renvoi. Le texte des débats figure au document n° 428 (2002-2003) n° 2.
On
000335000
Dossier