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Proposition de décret relatif à l'utilisation de logiciels libres dans les administrations de la Communauté française
Objets
000326431
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000326434
Envoi en commission - Envoi en commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.
000375114
Fin de législature
001001847
Dépôt - Voir la proposition n°13 (SE 2004).
On
000325871
Dossier