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Proposition de décret modifiant le décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en hautes écoles
Objets
000284595
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000284598
Envoi en commission - Envoi en Commission de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.
000375105
Fin de législature
On
99319CCFI177430
000284790
000284173
Document
000284172