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Proposition de décret modifiant le décret du 12 juin 1981 fixant la procédure d'enquête
Objets
000284023
Proposition relevée de caducité - Voir la proposition n°193 (1996-1997).
000288115
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000288119
Envoi en commission - Envoi en Commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.
000288631
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission des Finances, du Budget, des Affaires générales, de l'Organisation de l'Assemblée, du Règlement et de la Comptabilité.
000288632
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Alain Pieters est désigné en qualité de rapporteur.
000288633
Discussion en commission - La discussion générale est close
L'examen des articles est clos.
L'examen des articles est clos.
000289080
Discussion en commission
000289082
Discussion en commission
000289084
Vote en commission - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 10 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000289771
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
000290141
54
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 73 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000289974
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
000290258
Envoi à la sanction
000292067
Sanction et promulgation
000292068
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°65, pp. 10036.
On
000284020
Dossier