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Proposition de décret octroyant la personnalité juridique au pouvoir organisateur de la Haute Ecole Lucia de Brouckère
Objets
000211197
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000211198
Demande d'avis au Conseil d'Etat - Avis demandé pour le 6 mai 1996.
000211200
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Bodson, Maurice.
000211202
Discussion en commission - La Cion a entendu l'exposé introductif d'un des auteurs de la proposition, M. Tomas.
La discussion générale est close.
Discussion des articles :
L'article 1er est adopté par 12 voix et 1 abstention.
Les articles 2, 3 et 4 sont adoptés par 13 voix.
La discussion générale est close.
Discussion des articles :
L'article 1er est adopté par 12 voix et 1 abstention.
Les articles 2, 3 et 4 sont adoptés par 13 voix.
000211203
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. adoption de l'ensemble de la proposition par 12 voix contre 0 et 1 voix d'abstention.
000211204
Confiance au(x) rapporteur(s) - Cion : Confiance au Présidents et aux rapporteurs pour la rédaction du rapport.
000211206
Discussion générale - Séance publique: Discussion générale close. Examen, vote et adoption des articles..
000211207
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de l'ensemble de la proposition par 67 voix contre 0 et 10 voix d'abstention. Sera soumis à la sanction du Gouvernement.
000211208
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000211209
Sanction et promulgation
000211210
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°72, pp. 27215.
On
000204492
Dossier