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Proposition de décret modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1971 et visant à permettre la reconnaissance des écoles de devoirs oeuvrant contre l'exclusion des jeunes
Objets
000207595
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion de l'Education.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000207596
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : A désigner.
000207598
Discussion en commission - Cion : envoi en groupe de travail Avantages sociaux.
000291766
Fin de législature
On
000204195
Dossier