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Proposition de décret instituant une commission de contrôle et d'arbitrage de l'audiovisuel
Objets
000207554
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion de la Culture, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Presse et du Cinéma.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission le 24-07-1995.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission le 24-07-1995.
000207556
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Dehu, Maurice Desgain, Xavier.Istasse, Jean-François Carton de Wiart, Françoise.
000207558
Discussion en commission - M. Draps se retire en tant que rapporteur.
000207559
Jonction - Cion : Cette proposition sera examinée conjointement avec le projet 148 ( 1996-1997 ).
000207561
Discussion en commission - Le projet de décret relatif au CSA (148) ayant été adopté, cette proposition est devenue sans objet.
000207562
Rapport - Ce document fait référence au document 148 (96-97) n° 71 : rapport de Mme Carton de Wiart et de M J-F. Istasse.
000219908
Voir : Doc. 148 (1996-1997) n° 71
On
000204186
Dossier