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Proposition de décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
Objets
000207448
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion de la Santé, des Affaires sociales et de l' Aide à la Jeunesse.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000207449
Retrait - Annonce du retrait en séance de la Proposition de décret.
On
000204176
Dossier