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Proposition de décret réglant, à titre experimental, l'agrément et la subsidiationdes résidences-services pour personnes âgées
Objets
000207268
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion de la Santé, des Affaires sociales et de l' Aide à la Jeunesse.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000207269
Retrait - Annonce du retrait en séance de la Proposition de décret.
On
000204160
Dossier