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Proposition de décret instaurant le congé politique pour être membre d'une assemblée législative ou d'un gouvernement fédéral, wallon, bruxellois, flamand, germanophone et, pour le personnel des organismes paracommunautaires, du Conseil ou du Gouvernement de la Communauté française
Objets
000206937
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion des Finances, des Affaires générales et du Réglement.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000206938
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Mairesse, Marceau.
000206939
Discussion en commission - Cion :.
000206940
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. adoption de l'ensemble de la proposition par 7 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
000206941
Approbation du rapport de commission - Approbation du rapport.
000206945
Discussion générale - Séance publique:.
000206946
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de l'ensemble de la proposition par 85 voix contre 0 et 13 voix d'abstention. Sera soumis à la sanction du Gouvernement.
000206947
Envoi à la sanction - Lettre d'envoi à la sanction du Gouvernement.
000312179
25
Adoption d'un nouvel intitulé - Proposition de décret instaurant le congé politique pour être membre d'une assemblée législative ou d'un gouvernement autres que ceux de la Communauté française.
000206948
Sanction et promulgation
000206949
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°228, pp. 11781.
000206950
Erratum - Erratum publié au Moniteur Belge n°88, pp. 11781.
Modification de l'intitulé: Décret du 10 avril 1995 instaurant le congé politique pour être membre d'une assemblée législative ou d'un gouvernement autres que ceux de la Communauté française.
Modification de l'intitulé: Décret du 10 avril 1995 instaurant le congé politique pour être membre d'une assemblée législative ou d'un gouvernement autres que ceux de la Communauté française.
On
000204130
Dossier