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Proposition de décret instaurant le congé politique pour être membre du Conseil ou du Gouvernement de la Communauté française
Objets
000206691
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion des Finances, des Affaires générales et du Réglement.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000206692
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Mairesse, MarceauMairesse, Marceau.
000206694
Discussion en commission - Cion :.
000206695
Vote en commission - Cion : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. adoption de l'ensemble de la proposition par 6 voix contre 0 et 1 voix d'abstention.
000206698
Vote - Séance publique : discussion générale close. Vote sur l'ensemble de la proposition. Adoption de l'ensemble de la proposition par 85 voix contre 0 et 13 voix d'abstention. Sera soumis à la sanction du Gouvernement.
000206699
Sanction et promulgation
000206700
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°227, pp. 11779.
On
000204104
Dossier