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Proposition de décret modifiant le décret du 29 mars 1993 relatif à l'agrément et au subventionnement des associations de santé intégrée
Objets
000206539
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion de la Santé, des Affaires sociales et de la Protection de la jeunesse.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000206540
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Minet, Charles.
000206542
Discussion en commission - Cion : exposé introductif de l'auteur.Discussion générale close. Vote sur l'article 1er reporté (Cion plus en nombre).
000206544
Discussion en commission - Cion :.
000206545
Retrait - Cion : l'auteur signale qu'étant donné le transfert de compétences aux régions à partir du 1/1/94, il retire sa proposition.
000206546
Fin de législature - Frappé de caducité par suite de la dissolution des Chambres.
M.B. n°74 Edition Spéciale du 12-04-1995.
M.B. n°74 Edition Spéciale du 12-04-1995.
On
000204088
Dossier