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Proposition de décret réglant la reconnaissance et le subventionnement des plaines de jeux et de camps de mouvements de jeunesse
Objets
000206260
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et du Tourisme.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000206261
Discussion en commission - L'auteur propose de retarder l'examen de la porposition jusqu'au dépôt du projet de décret annoncé.
000206262
Fin de législature - Frappé de caducité par suite de la dissolution des Chambres.
M.B. n°74 Edition du 12-04-1995.
M.B. n°74 Edition du 12-04-1995.
On
000204049
Dossier