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Proposition de décret modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement.
Objets
000214285
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion de l'Education.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000290987
Fin de législature
On
99201RBEI136435
000096408
000237849
Document
000204735