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Proposition de décret instituant au profit de la Communauté française un droit de préemption sur les biens culturels mobiliers des communes et des provinces
Objets
000211060
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et du Tourisme.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000230556
Prise en considération
000211061
Demande d'avis au Conseil d'Etat - Une demande d'Avis au Conseil d'Etat est introduite à la Présidence.
000211062
Désignation du (des) rapporteur(s) - A désigner.
000211064
Discussion en commission - Cion : La Cion est informée de ce que l'Exécutif a pris la décision de solliciter l'avis du Conseil d'Etat.
000211067
Discussion en commission - Cion : L'auteur souhaite examiner l'avis du Conseil d'Etat.
000211069
Discussion en commission - Cion : Des amendements introduits par l'auteur seront communiqués aux membres de la Cion et ce point est reporté à la prochaine réunion à la demande de l'auteur.
000211070
Discussion en commission - Cion : Echange de vues sur la présente proposition et sur les amendements déposés par l'auteur suite à l'avis rendu par le Conseil d'Etat. L'Exécutif sollicitera l'avis du Conseil d'Etat sur ces amendements.
000211071
Fin de législature - Frappé de caducité par suite de la dissolution des Chambres (M.B. n° 206. Ed spéciale du 18.10.1991).
000211072
Relèvement de caducité - Séances publique : Relèvement de caducité.
000211074
Discussion en commission - Cion : Exposé introductif de M. Simons. Un groupe de travail sera créé et se réunira le 18.11.1992.
000211075
Désignation du (des) rapporteur(s) - Janssens, Charles.
000211077
Discussion en commission - Groupe de travail : Commentaire note du Ministre. Echange de vues. L'Exécutif est invité à préciser sa position en 'période de transition' avant l'adoption d'un système global de protection et à préparer une nouvelle note compte tenu de l'échange de vues.
000211079
Discussion en commission - Groupe de travail : Informations sur les réflexions et propositions de l'administration dans le domaine de protection des biens culturels mobiliers. Le représentant du Ministre développe les aspects européens liés à l'application des Directives et Règlement dans ce domaine. Débats. La réflexion sera poursuivie en collaboration avec des membres de l'administration et du Cabinet du Ministre-Président.
000211080
Fin de législature - Frappé de caducité par suite de la dissolution des Chambres (M.B. n° 74 du 12.04.1995).
000211081
Relèvement de caducité - Séance publique : relèvement de caducité.
000211082
Dépôt - Document de référence ( relevé de caducité de la proposition n°51 (1995-1996)).
On
99180RBEI035664
000047271
000230555
Document
000204479