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hemicycle
1
204
Proposition de décret relatif aux centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française accordant au personnel la possibilité de nomination définitive pour des fonctions à prestations incomplètes
Objets
000206206
Jacques Liesenborghs
Thierry-P.-M.-S. Detienne
Déclarée recevable - Proposition de décret.
000224013
Jacques Liesenborghs
Thierry-P.-M.-S. Detienne
Proposition de décret
000206207
Envoi en commission
000224014
11
Prise en considération
000206208
Fin de législature - Frappé de caducité par suite de la dissolution des Chambres.
M.B. n°74 Edition Spéciale du 12-04-1995.
On
99194RBEI072762
000019440
000224013
Document
000204037