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Proposition de décret organisant l'enseignement technique et professionnel à charge des pouvoirs publics
Objets
000206702
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion de l'Enseignement, de la Formation et de la Recherche.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000206703
Fin de législature - Frappé de caducité par suite de la dissolution des Chambres.
M.B. n°74 Edition Spéciale du 12-04-1995.
M.B. n°74 Edition Spéciale du 12-04-1995.
000206704
Relèvement de caducité - Séance publique : relèvement de caducité.
000206705
Dépôt - Document de référence ( relevé de caducité de la proposition n°55 (1995-1996)).
On
99194RBEI071351
000018356
000227634
Document
000204105