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Proposition de décret portant création de l'institution de médiateur
Objets
000207235
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion des Finances, des Affaires générales et du Réglement.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000207236
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : -----.
000207237
Discussion en commission - Cion : report de la discussion à la demande de l'auteur.
000207238
Retrait - Cion : retrait de la proposition en commission.
000207239
Retrait - Annonce du retrait en séance de la Proposition de décret.
On
99194RBEI070810
000018278
000219871
Document
000204157