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Proposition de décret portant création de l'institutition de médiateur
Objets
000206805
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion des Finances, des Affaires générales et du Réglement.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000206806
Désignation du (des) rapporteur(s) - Cion : désignation de rapporteur : Flagothier, Georges.
000206807
Fin de législature - Frappé de caducité par suite de la dissolution des Chambres.
M.B. n°74 Edition du 12-04-1995.
M.B. n°74 Edition du 12-04-1995.
On
99194RBEI070727
000016007
000227662
Document
000204115