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Proposition de décret relatif à l'enseignement des langues autres que le français dans l'enseignement fondamental
Objets
000206873
Envoi en commission - Séance publique : prise en considération. Envoi à la Cion de l'Enseignement, de la Formation et de la Recherche.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
Lettre d'envoi à la Présidence de la Commission.
000206874
Demande d'avis au Conseil d'Etat - Une demande d'Avis au Conseil d'Etat est introduite à la Présidence.
000206875
Fin de législature - Frappé de caducité par suite de la dissolution des Chambres.
M.B. n°74 Edition Spéciale du 12-04-1995.
M.B. n°74 Edition Spéciale du 12-04-1995.
On
99194RBEI066613
000015189
000227679
Document
000204126