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Projet de décret portant modifications de l'article 38 du décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française et de l'article 31 du décret du 4 février 2021 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des organismes administratifs publics de la Communauté française
Objets
001789873
Envoi en commission - Envoi en Commission du Budget, de la Fonction publique, de l'Égalité des chances, de la Tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement et des Bâtiments scolaires.
001790628
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission du Budget, de la Fonction publique, de l'Égalité des chances, de la Tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement et des Bâtiments scolaires.
001790629
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Jean-Pierre Lepine est désigné en qualité de rapporteur.
001790630
Discussion en commission - - la commission a décidé d'examiner conjointement ces deux projets de décret ;
- M. Lepine est désigné en qualité de rapporteur ;
- la commission a entendu l'exposé introductif de M. Daerden, Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement ;
- la discussion générale et l'examen des articles sont clos ;
- les articles 1 et 2 sont adoptés par 9 voix contre 3 ;
- l'ensemble du projet de décret est adopté par 9 voix contre 3.
- M. Lepine est désigné en qualité de rapporteur ;
- la commission a entendu l'exposé introductif de M. Daerden, Vice-Président et Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement ;
- la discussion générale et l'examen des articles sont clos ;
- les articles 1 et 2 sont adoptés par 9 voix contre 3 ;
- l'ensemble du projet de décret est adopté par 9 voix contre 3.
001790633
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 9 voix pour et 3 voix contre.
001790634
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001792345
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001792346
Discussion générale - M. Lepine, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
001792368
Amendement(s) en séance
001792369
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 57 voix contre 20 et 0 voix d'abstention.
001792370
Envoi à la sanction
On
1000000020d800a
001789874
Désactivé
Document
001789870