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Projet de décret portant assentiment à l'Arrangement entre l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord et le Royaume de Belgique concernant le statut du personnel temporaire engagé par, et mis en fonction dans, un organisme OTAN situé sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 7 février 2022
Objets
001786943
Envoi en commission - Envoi en Commission des Relations internationales, des Sports, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Affaires générales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001787791
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission des Relations internationales, des Sports, de l'Enseignement de Promotion sociale, des Affaires générales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001787792
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. François Bellot est désigné en qualité de rapporteur.
001787793
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé introductif de M. le ministre-président Jeholet.
- La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
- La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
001787810
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 10 voix pour et 1 abstention.
001787811
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001788495
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001788496
39
Discussion générale - M. Bellot, rapporteur, pour son rapport oral.
001788557
42
Examen et vote de l'article unique - Personne ne demandant la parole, l'article unique est adopté.
001788514
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 64 voix contre 0 et 10 voix d'abstention.
001788515
Envoi à la sanction
On
001786940
Désactivé
Dossier
001786940