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Projet de décret portant assentiment au Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'Enseignement supérieur, fait à Bruxelles le 14 septembre 2021
Objets
001752116
Envoi en commission - Envoi en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001753315
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission des Affaires générales, des Relations internationales, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement.
001753317
Désignation du (des) rapporteur(s) - Mme Sabine Laruelle est désignée en qualité de rapporteuse.
001753319
Discussion en commission - - La commission a entendu l'exposé introductif de M. le ministre-président Jeholet.
- La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
- L'article unique ainsi que l'ensemble du projet de décret sont adoptés à l'unanimité des 12 membres présents.
- La discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos.
- L'article unique ainsi que l'ensemble du projet de décret sont adoptés à l'unanimité des 12 membres présents.
001753320
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité des membres présents.
001753321
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et à la rapporteuse pour la rédaction du rapport.
001756524
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001756525
Discussion générale - Mme Laruelle, rapporteuse, se réfère à son rapport écrit.
001756542
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 80 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.
001756543
Envoi à la sanction
001761431
Sanction et promulgation
001761432
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°69, pp. 27118.
On
1000000020d30f0
001752117
001752114
Désactivé
Document
001752113