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Projet de décret modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/UE du Conseil européen du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des états membres, le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement de la Communauté française
Objets
001731536
Envoi en commission - Envoi en Commission du Budget, de la Fonction publique, de l'Égalité des chances, de la Tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement et des Bâtiments scolaires.
001732667
Inscription à l'ordre du jour de la commission - Inscription à l'ordre du jour en Commission du Budget, de la Fonction publique, de l'Égalité des chances, de la Tutelle sur Wallonie-Bruxelles Enseignement et des Bâtiments scolaires.
001732668
Désignation du (des) rapporteur(s) - M. Jean-Pierre Lepine est désigné en qualité de rapporteur.
001732669
Discussion en commission - - la commission a entendu l'exposé introductif de M. le ministre Daerden ;
- la discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos ;
- l'article unique et le projet de décret sont adoptés par 9 voix contre 2 ;
- il est fait confiance au président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
- la discussion générale et l'examen de l'article unique sont clos ;
- l'article unique et le projet de décret sont adoptés par 9 voix contre 2 ;
- il est fait confiance au président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001732670
Vote en commission - La discussion générale est close. L'ensemble du projet est adopté par 9 voix pour et 2 voix contre.
001732671
Confiance au(x) rapporteur(s) - A l'unanimité des membres présents, la commission a fait confiance au Président et au rapporteur pour la rédaction du rapport.
001734221
Inscription à l'ordre du jour de la séance - Inscription à l'ordre du jour de la séance.
001734222
Discussion générale - M. Lepine, rapporteur, se réfère à son rapport écrit.
001734432
110
Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 68 voix contre 9 et 0 voix d'abstention.
001734433
Envoi à la sanction
001738748
Sanction et promulgation
001738749
Publication au Moniteur belge - Publication au M.B. n°205, pp. 62876.
On
001731533
Dossier